A savoir
Si le syndic ne transmet pas les documents au delà d’un mois au conseil syndical qui en fait la demande, 15 € par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle.
Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l’arrêté des comptes à soumettre à l’AG.
•Documents accessibles à l’ensemble des copropriétaires :
• Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes les modifiant s’ils ont été publiés
• Dernière fiche synthétique de la copropriété
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Diagnostics techniques concernant les parties communes de l’immeuble en cours de validité
• Contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité
• Ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires
• Contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours
• Procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées
• Contrat du syndic en cours
A savoir
Si le syndic ne transmet pas al fiche synthétique au delà d’un mois au copropriétaire qui en fait la demande, 15 € par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle.
Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l’arrêté des comptes à soumettre à l’AG.
•Documents concernant le lot d’un copropriétaire :
Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :
• Compte individuel du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle
• Montant des charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget prévisionnel des 2 derniers exercices comptables clos payées par le copropriétaire
• Montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle
• Avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les 3 dernières années
A savoir
Les projets de contrat doivent être accompagnés d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposés par les différents syndics.
Tout copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’AG l’examen d’autres projets de contrat de syndic qu’il lui communique à cet effet.
Les projets sont présentés aux copropriétaires avant qu’ils procèdent au vote du syndic.
Si aucun syndic n’a été désigné par l’AG convoquée à cet effet,
le tribunal doit être saisi pour qu’il nomme un syndic.
Cela peut être le cas si le mandat du syndic en exercice est arrivé à expiration avant sa mise en concurrence.
La saisine du tribunal doit être faite par un ou plusieurs copropriétaires ou le Maire de la commune ou président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat.
Documents accessibles aux membres du conseil syndical :
• Liste de tous les copropriétaires
• Balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et relevé général des charges et produits de l’exercice échu
• Relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires
• Assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires concernant les procédures judiciaires en cours et décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré
• Carte professionnelle du syndic, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et attestation de garantie financière en cours de validité
Contrat du syndic
Le mandat donné au syndic pour gérer l’administration et les finances de la copropriété prend la forme d’un contrat-type dont le contenu est réglementé.
Le contrat-type du syndic fixe les éléments suivants :
• Durée de mandat (avec date de début et fin)
• Conditions de la rémunération
• Conditions d’exécution de la mission
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La durée du mandat du syndic doit être obligatoirement prévue par un vote en AG.
Si le syndic ou toute personne avec laquelle il vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ou il est lié (employés…) a participé à la construction de l’immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du mandat est de 1 an maximum.
En dehors de ce cas, la durée du mandat est de 3 ans maximum.
La durée du mandat (3 ans ou 1 an) est renouvelable.
Ce renouvellement doit être voté en AG à la majorité absolue.
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l’ancien syndic de transmettre les documents.
Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
SI l’ancien syndic ne transmet pas les documents dans
un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.
Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte (Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée) des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi dus depuis la mise en demeure.
