La location de type Airbnb est-elle forcément Commerciale ?

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2024 n°22-21-455 fait ainsi évoluer la jurisprudence sur les conséquences de la pratique de la location meublée touristique de courte durée dans un immeuble d’habitation dite bourgeoise. En présence d’une telle clause, la nature juridique de l’activité, civile ou commerciale selon les cas est évidemment au coeur des débats afin de déterminer si elle peut être exercée au sein de la copropriété.
Sur ce point la haute cour vient de confirmer l’analyse des juges du fond, en retenant :
“ que l’activité exercée dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services
accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service
para‑hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature
commerciale”
La position prise par la cour de cassation nous rappelle ici celle adoptée par le Tribunal judiciaire
de Nice, à titre surabondant, la cour en profite pour rappeler que le régime fiscale applicable aux revenus perçus dans le cadre de ces locations est inopérant pour emporter la qualification commerciale.

Notre  conseil pour éviter tous litiges si vous souhaitez louer votre bien en meublé touristique de courte durée, contactez votre syndic au préalable afin de le tenir informé de cette décision et vérifier que le Rcp l’autorise.