Quels risques si la copropriété n'installe pas de répartiteurs/compteurs de chaleur ?
L’obligation d’installation de répartiteurs / compteurs de chaleur est prévue par le code de la construction et de l’habitation. Celui-ci précise que des « fonctionnaires et agents publics habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements » à cette obligation pourront demander au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, les « documents prouvant son respect ou les raisons justifiant qu’il en est dispensé ».
Faute de quoi le syndicat pourrait se voir mis en demeure puis, en l’absence de réponse, soumis à une « sanction pécuniaire par bâtiment qui ne peut excéder 1 500 € par logement » et par an.
À ce jour, aucune amende n’a été constatée mais pour combien de temps, c’est pourquoi Mon Petit Syndic conseille vivement de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour l’ensemble des copropriétés qu’il gère une résolution prévoyant l’installation de répartiteur / compteurs de chaleur afin de pour justifier en cas de contrôle que les démarches sont en discussion, afin d’éviter d’être en infraction passible d’amendes prévues par la loi.
